Contrats Parcours Emploi Compétences (PEC)

Il y a un an, la décision du gouvernement de stopper toute possibilité de recrutement que ce soit en Emploi d’Avenir ou en CAE et de ne pas laisser la possibilité de renouveler ceux déjà en vigueur avait créé du remous dans le monde associatif et au sein des collectivités. En effet, beaucoup de ces structures avaient recours aux contrats aidés et nombreuses sont celles à ne pas avoir eu l’opportunité de les renouveler, les contraignant, faute de moyens, à mettre un terme aux postes de leurs salariés.

En attente d’un nouveau type de contrat cofinancé par l’État, les acteurs associatifs entrevoient, depuis le 16 Janvier 2018, la possibilité de bénéficier de nouveaux emplois avec la mise en place des contrats Parcours Emplois Compétences (PEC), parfois appelés Contrats Emploi Compétences (CEC). 

 

Un type de public spécifique

Le but de ce contrat est de mettre l’accent sur l’accompagnement de publics en difficulté d’insertion dans l’emploi. Contrairement au CAE "classique", qui permettait aux jeunes diplômés en recherche d’emploi d’accéder à une première expérience professionnelle, le PEC cible un public de tous âges, éloigné du marché du travail, tels que les personnes handicapées et les habitants des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).

Seuls les prescripteurs de PEC, tels que la Mission Locale, Pôle Emploi ou encore Cap Emploi, pourront dire à un demandeur d’emploi s’il est éligible ou non selon sa situation.

De plus, pour être éligible, le poste du demandeur doit lui permettre d'acquérir la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou qui peuvent être transférables à d’autres métiers qui recrutent.


Les PEC, ouvert à tout le monde ?

Seul le secteur non-marchand est concerné par les PEC. En effet, ceux-ci ne peuvent être conclus que par les associations, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les autres personnes morales de droit public ou de droit privé gérant un service public. Les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que les associations intermédiaires sont exclus pour leurs salariés en insertion.

Par ailleurs, en tant qu’employeur, pour pouvoir bénéficier de contrats PEC, la structure doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne, permettre l’accès à la formation (remise à niveau, pré-qualification, action de qualification type VAE) mais aussi, le cas échéant, montrer sa capacité à pérenniser le poste.  


Le triptyque emploi-formation-accompagnement

Le Parcours Emploi Compétence a pour objectif, on l'a évoqué, de permettre au bénéficiaire d’avoir un emploi favorisant le développement de compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long de son parcours, et cela dans l’objectif de contribuer à son insertion professionnelle. C’est pour cette raison que la formation est un enjeu essentiel des contrats PEC. Bien que la formation faisait déjà partie des obligations des contrats Emploi d’Avenir et des CAE, avec les PEC, employeur et salarié doivent désormais mettre un véritable projet de formation qui permettra au salarié de développer ses compétences au maximum avec l’appui du prescripteur.


Une relation tripartite

Un entretien tripartite est réalisé à la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements de l’employeur en matière d’accompagnement et de formation. Mais ce rendez-vous est également l'occasion de définir les rôles de chacun:

  • Un référent est désigné par le prescripteur ; celui-ci est chargé du suivi du parcours d’insertion professionnelle et il se portera garant de la montée en compétences du salarié tout au long de son contrat ;
  • Un tuteur est désigné par l’employeur ; le tuteur n’est pas forcément l’employeur lui-même mais toute personne impliquée dans la structure (bénévole, membre du Conseil d’Administration) pourra se constituer tuteur ou tutrice d’un employé PEC ;
  • Le salarié.


Un véritable accompagnement

Derrière la mise en place d’un contrat PEC, il y a un véritable suivi de l’évolution du salarié. Cela se traduit notamment une série de rendez-vous:

  • un premier rendez-vous entre les trois parties afin de définir clairement le projet de formation —et donc du développement des compétences du salarié— ;
  • plusieurs rendez-vous périodiques dont la fréquence sera définie par le prescripteur ;
  • un entretien de sortie devant être organisé 1 à 3 mois avant la fin du CAE afin de maintenir le salarié dans une posture de recherche active d’emploi, faire le point sur les compétences acquises, évaluer l’opportunité d’un renouvellement de l’aide, mobiliser des prestations et enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendent le parcours.

En plus de ces rendez-vous, un suivi dématérialisé sera réalisé pendant la durée du contrat avec la mise en place d’un livret de suivi par exemple.


Un soutien financier pour l’employeur

L’un des plus gros avantages pour une structure à passer par un contrat PEC est la prise en charge sur le coût du poste de son salarié.

Publics concernés

CEC – Prise en charge État

Du SMIC horaire

De la durée hebdomadaire

De la durée du mois

Cas 1

Sur la base d’un diagnostic du prescripteur, personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi

40% (4)

20 heures à 26 heures (1)

Aide initiale de 9 à 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois

Cas 2

50% (5)

Cas 3

Bénéficiaires du RSA socle (2)

60% (4)

20 heures

 

Aide initiale de 6 à 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois

Cas 4

Personnes présentant les caractéristiques énumérées au cas 1 dont les contrats CEC sont conclus avec les établissements publics locaux d’enseignement ou avec les établissements privés sous contrat (3)

50% (5)

  1. La prise en charge de l’aide est de 20 heures ; elle peut être portée à 26 heures hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi de très longue durée, les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus, les personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L.5212-3 du code du travail)
  2. Sous réserve de la participation financière du Conseil Départemental concerné
  3. Ces contrats doivent obligatoirement être cofinancés par le ministère de l’Éducation Nationale ou le ministère de l’agriculture, sur décision de ces derniers.
  4. Employeurs qui démontrent une capacité à accompagner, proposent des postes permettant de développer la maitrise de comportements professionnels et des compétences techniques, notamment par la mise en œuvre de périodes de mise en situation en milieu professionnel, s’engagent à faciliter l’accès à la formation conformément aux critères  définies dans l’article 3. Ces engagements sont vérifiés par le prescripteur.
  5. Exclusivement pour les parcours prévoyant une combinaison « emploi-formation-accompagnement » adaptée au handicap de la personne reconnue travailleur handicapé et/ou associée au recrutement d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville ou dans une commune classée en zone de revitalisation rurale et/ou une formation inscrite au répertoire national des certification professionnelles (rncp) et ou dans le cadre d’un recrutement en CDI ou pour les collectivités territoriales qui s’engagent par écrit à recruter la personne à l’issue du parcours en tant qu’agent territorial.

 

 

Le renouvellement d’un PEC peut s’étendre à plus de 24 mois s’il s’agit :

  • D’un seniors en difficulté d’insertion = prolongation possible jusqu’à 5 ans si le salarié à 50 ans ou plus à la fin du 24eme mois, ou jusqu’à sa retraite s’il a 58 ans ou plus,
  • D’une personne reconnue handicapée = prolongation possible jusqu’à 5 ans
  • D’un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours = prolongation jusqu’au terme de l’action ou jusqu’à la retraite qu’il a 58 ans ou plus.

De plus, les PEC permettent aux employeurs de bénéficier :

  • D’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du Smic.
  • D’une exonération des charges fiscales (taxe sur les salaires et effort de construction), sauf formation continue. 
  • D’une exonération du versement de l'indemnité de fin de contrat pour les CAE à durée déterminée. 

 

Les avantages du GEDA 08

Un savoir-faire en la matière

Le GEDA depuis sa création en 2005, a eu à créer et à traiter tous types de contrats, du CDI au CDD, en passant par le contrat d’apprentissage, et ce y compris les formes subventionnées de ces contrats (CUI-CAE, Emploi d'Avenir, etc.). Mais le GEDA a aussi permis à de nombreux salariés de débuter leurs expériences via des contrats aidés avant de pérenniser une partie des salariés. Cette expérience, à la suite des Emplois d’Avenir ou des CUI-CAE, a permis au GEDA d’établir des contacts avec les différents prescripteurs tels que Pôle Emploi, la Mission Locale ou encore Cap Emploi, ce qui facilite les choses pour les structures.

Le cout lié à la formation

Le PEC implique un véritable projet de formation et c’est en cela que le GEDA peut aussi être un véritable appui pour les associations et collectivités. En effet, depuis plusieurs années que ce soit au travers des contrats aidés ou des contrats « classiques », le GEDA a toujours fait en sorte de former continuellement ses salariés selon leurs besoins mais aussi ceux des structures auprès desquels ils étaient mis à disposition.

Les différentes actions de formations mises en place ont permis au GEDA d’établir des contacts solides et habituels avec les différents organismes de formations. Grâce au support de son OPCA, Uniformation, le GEDA finance les formations mais également les frais liés à celles-ci sans que la structure adhérente n'ait à payer de frais de formations.

La mise en place d’un PEC implique, pour la structure, de financer des formations conséquentes afin de former au mieux le salarié et cela a un coût que vous n’aurez pas à supporter en passant par le GEDA. 

 

Laura LEBEL
Assistante Administrative

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