Status

STATUTS
Groupement d’Employeurs pour le Développement Associatif dans les Ardennes


Article 1 : Constitution | Dénomination
Il est créé sous la forme d’une association loi 1901, un groupement d’employeurs associatif dénommé : Groupement d’Employeurs pour le Développement Associatif dans les Ardennes dit GEDA 08.


Article 2 : Objet
Conformément à la loi du 25 juillet 1985, le GEDA08 a pour objet la mise à disposition auprès de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés au groupement par un contrat de travail. Il a également pour objet d'initier ou de participer à toute initiative susceptible de favoriser le développement de l'emploi et la qualité de la gestion des ressources humaines auprès des structures, qui agissent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et d'utilité sociale. Enfin, par la mise en place de postes mutualisés, il contribue à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, et économiques sur les territoires.


Article 3 : Siège
Le siège de l’association est fixé au 19, avenue de Montçy-Notre-Dame à Charleville-Mézières. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.


Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.


Article 5 : Composition
Le groupement d’employeurs se compose :

  • Des adhérents, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur et qui s’acquitte de sa cotisation annuelle.
  • Des adhérents utilisateurs, c’est à dire toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur et qui s’acquitte de sa cotisation annuelle et du droit d’entrée aux services du groupement.


Article 6 : Adhésion
Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit. Pour être définitive, l'adhésion doit être approuvée par le Conseil d’Administration.


Article 7 : Démission | Radiation
La qualité de membre de l’association se perd :

  • par décès dans le cas d'une personne physique; dans ce cas, la succession sera tenue de respecter la procédure et le préavis mentionnés dans la convention de mise à disposition,
  • par la démission ; dans ce cas, le membre sera tenu de respecter la procédure et le préavis mentionnés dans la convention de mise à disposition,
  • par la radiation prononcée par le conseil d’administration, en cas de non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves; le membre ayant préalablement été entendu.

L’adhérent reste tenu au paiement des sommes dues au groupement, même après radiation ou démission; il en est de même pour la succession en cas de décès d'un adhérent. 


Article 8 : Ressources | Solidarité
Les ressources de l’association se composent :

  1. des cotisations de ses membres ;
  2. des subventions ;
  3. du paiement des factures émises auprès des adhérents utilisateurs ;
  4. du recours à l’emprunt bancaire
  5. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Conformément à la loi du 25 juillet 1985, tous les adhérents utilisateurs du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du groupement.
Le règlement intérieur prévoit un système de garantie afin de limiter les risques d'impayés.


Article 9 : Conseil d’Administration (CA)

  • 9-1: Rôle et pouvoirs Le groupement est administré par un Conseil d’Administration dont les fonctions sont gratuites mais dont les membres peuvent se voir rembourser les frais afférents à leur fonction. Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale des adhérents de l’association.
  • 9-2: Élection du CA Les membres du CA sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés .Il est renouvelable par tiers tous les ans. Pour les deux premières années, les administrateurs sortants sont tirés au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
  • 9-3: Composition Le CA est composé de 6 membres au moins qui sont exclusivement des personnes physiques ou des représentants des personnes morales adhérentes du groupement.
  • 9-4: Réunions Le CA est réuni au moins trois fois par an sur convocation du Président ou d’un membre du bureau en cas de carence du Président. Le CA est également convoqué si la moitié au moins de ses membres en formule la demande par écrit auprès du Président. La présence de la moitié des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Toutefois, en cas d’absence de quorum, une nouvelle réunion du Conseil peut être programmée dans les quinze jours. Lors de cette réunion, les décisions sont prises sans condition de quorum. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans un registre spécial. Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
  • 9-5: Invitations aux réunions Le CA peut inviter à tout ou partie de ses réunions toute personne physique ou morale dont les compétences peuvent être utiles au traitement d’un ou plusieurs points de l’ordre du jour. Les personnes ainsi invitées siègent avec voix consultative.


Article 10 : Bureau
Le CA élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président, un Trésorier et un Secrétaire et d’un maximum de trois membres supplémentaires. Le Bureau est mandaté pour mettre en œuvre les décisions du CA.

  • 10-1: Rôle du Président Le Président convoque et anime les instances statutaires Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice et conclure les contrats de travail. Il peut déléguer en cas de besoin son pouvoir de représentation à un autre membre du Bureau ou à défaut du CA ou encore à un directeur salarié du groupement. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par tout administrateur spécialement délégué par le Conseil d'Administration.
  • 10-2: Rôle du Secrétaire Le Secrétaire est chargé notamment de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations de toute nature et en assure les consignations. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites. Il remplace le Président en cas de besoin.
  • 10-3: Rôle du Trésorier Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes par délégation du Président. Le Trésorier contrôle la comptabilité et la gestion de l'association et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur sa gestion.


Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

  • 11-1: Rôle et pouvoirs L’AGO est l’instance souveraine sur tous les aspects relatifs au fonctionnement de l’association. Elle fixe les orientations et mandate le CA pour les mettre en œuvre. Elle est compétente pour se prononcer : - sur le rapport moral, d’activité, financier ainsi que les orientations et le budget prévisionnel, - sur le montant annuel des cotisations et du droit d’entrée pour les utilisateurs, - sur l’élection des membres du Conseil d’Administration. L’AGO désigne deux vérificateurs au compte ou, le cas échéant, un commissaire au compte.
  • 11-2: Composition L’Assemblée Générale Ordinaire est composée des adhérents à jour de leur cotisation à la date de la convocation et remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur, notamment en ce qui concerne le paiement des prestations du groupement.
  • 11-3: Réunions L’AGO se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit. Le nombre de pouvoirs est limité à un, soit deux voix au total pour un même membre. La présence ou la représentation du quart des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette condition n’est pas remplie, une autre AGO est convoquée dans un délai maximum d’un mois. Celle-ci peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle sont prises à main levée et à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par le quart, au moins, des membres présents. L’élection des membres du CA qui se déroule à bulletin secret.


Article 12 : Assemblées Générale Extraordinaires (AGE)
Les règles relatives à la convocation et au déroulement de l’AGE se distinguent de celles qui s’appliquent à l’AG exclusivement sur deux points :

  • l’AGE peut être convoquée à la demande des adhérents, à la condition que les deux tiers d’entre eux en formulent la demande par écrit au Président ;
  • les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.


Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les modalités de mise en œuvre des présents statuts. Il est élaboré et mis en œuvre par le CA


Article 14 : Politique de rémunération
Les deux principes suivants sont respectés :

  • la somme moyenne versée, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 7 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé ;
  • la somme moyenne versée, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux payé n’excède pas, sur une année et pour un temps complet, 10 fois la rémunération annuelle d’un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé.


Article 15 : Modification des statuts | Dissolution
La modification des statuts ou la dissolution de l’association ne peuvent être décidées que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, l’AGE désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toute association déclarée, ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique, de son choix.


Article 16 : Formalités
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités. Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.



À Charleville-Mézières, le 22 avril 2016.

Le Président,
Bernard MAILLIU

Le Secrétaire,
Fabian PILARD

Pin It

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.