FAQ Structures

1. Les structures membres du GEDA 08 doivent-elle obligatoirement être du même secteur d’activité ?

2. En quoi le GEDA 08 est-il différent de l'agence d'intérim (travail temporaire) ?

3. Quels sont les principaux avantages du GEDA 08 ?

4. Quel est le coût pour la structure utilisatrice ?

5. Et si une structure n’a plus besoin d’un salarié ?

6. Et si une structure souhaite embaucher le salarié mis à disposition à temps plein directement ?

7. Cette formule est-elle adaptée à des petites structures ?

8. Comment est réparti le temps de travail d'un salarié par rapports aux besoins de mises à disposition des différentes structures qui recourent à ses compétences ?

9. Quelle est la responsabilité d'une structure utilisatrice vis-à-vis du salarié qui lui est mis à disposition ?

10. Existe-t-il des contraintes géographiques entre le GEDA 08, ses adhérents et les salariés ?

11. Qui détermine le prix horaire du salarié mis à disposition ?

12. Que se passe-t-il si un membre n’honore pas ses engagements ? S’il ne règle pas ses factures par exemple ?

 

1. Les structures membres du GEDA 08 doivent-elle obligatoirement être du même secteur d’activité ?

Non. Le seul point commun direct des structures adhérentes et utilisatrices du GEDA 08 est qu'elles sont toutes issues de l'Économie Sociale et Solidaire non-marchand, soit des associations et des collectivités territoriales.

 

2. En quoi le GEDA 08 est-il différent de l'agence d'intérim (travail temporaire) ?

Il y a deux différences fondamentales:

          • La nature du besoin: la philosophie d'un groupement d'employeurs, comme le GEDA 08, est de répondre à un besoin pérenne (un temps partiel permanent, un besoin saisonnier récurent) pour permettre justement de pérenniser l'emploi (en mutualisant les besoins des adhérents pour consolider le temps de travail du salarié) et l'activité de l'adhérent. L'agence d'intérim ne fait que répondre à un besoin occasionnel répondant à un accroissement momentané de l'activité d'une seule entreprise.
          • La relation avec la structure: pour un groupement d'employeurs, a fortiori dans l'Économie Sociale et Solidaire, la structure adhérente est un partenaire utilisateur et co-responsable (la structure peut, à ce titre, intégrer le Conseil d'Administration du groupement), contrairement à l'agence d'intérim, entreprise de prestations de services, où la relation se limite à un rapport strictement commercial "marchand-client".

 

3. Quels sont les principaux avantages du GEDA 08 ?

Le GEDA 08 présente de nombreux avantages parmi lesquels:

          • Libérer la structure utilisatrice de toutes les contraintes administratives liées à l'emploi (recrutement, paiement des salaires et des charges, déclarations auprès des organismes sociaux, obligation de formation, gestion des contrats et des évolutions de contrats, responsabilité prud'homale, recherche de subventions relatives à l'emploi, etc.) ;
          • Faciliter l'accès à des compétences spécifiques en ajustant le temps de travail au plus près des besoins et des contraintes de la structure ;
          • Avoir la possibilité de réajuster son besoin en fonction de la montée en puissance de l'activité ;
          • Favoriser l'intervention du même salarié (et des compétences et autres qualités qu'il représente) d'une mission à l'autre et réduire ainsi les risques de départs rapides liés à une embauche en direct via un contrat trop précaire (un salarié qui quitte un petit contrat dès qu'un contrat plus intéressant se présente) et donc garantir la stabilité de la qualité du travail effectué ;
          • Être accompagné dans ses projets et dans l'évolution de son activité et de ses besoins.

 

4. Quel est le coût pour la structure utilisatrice ?

Chaque mois, le GEDA 08 facture à l'adhérent utilisateur la mise à disposition du ou des salariés, au prorata du temps de travail effectué et/ou en fonction du planning prévisionnel établi préalablement.
Cette facturation intègre tous les éléments liés au coût de l'emploi et de sa gestion par le GEDA.

La facture mensuelle tient compte, en outre, des éléments suivants:

          • le salaire brut ;
          • les charges patronales ;
          • les congés payés ;
          • autres éléments du coût salarial (formation, licenciement, départ en retraite, maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, avantage divers tels que prévoyance, retraite supplémentaire, comité d’entreprise, mutuelle) ;
          • les frais de gestion du GEDA (recrutement, gestion administrative, accompagnement du parcours professionnel du salarié à temps partagé, etc.).

Le coût tient également compte de la marge dont le GEDA 08 a besoin pour financer son propre fonctionnement. Cette marge est fixée au plus serré dans le respect du principe collectif unissant le GEDA et ses adhérents dans la volonté morale et sociale de pérenniser l'emploi dans le temps et de lutter contre la précarité. La marge est donc fluctuante selon deux variables: le volume d'heures mensuelles utilisées et la durée de la convention de mise à disposition.

À ce coût initial peut venir se déduire le montant des aides publiques à l'emploi éventuellement perceptibles.

Au final, naturellement, le coût horaire est plus élevé que pour un salarié recruté en direct, mais moins cher qu’un intérimaire ou qu'un prestataire privé. Ce coût peut être perçu comme un inconvénient, mais il faut bien entendu le comparer à la valeur ajoutée qu’apporte cette formule à la structure, notamment sur les questions de souplesse, d'adaptabilité et de simplifications administratives.


5. Et si une structure n’a plus besoin d’un salarié ?

C’est une situation prévue dans le règlement intérieur. Un préavis, dont la durée varie selon la durée de la convention de mise à disposition, est généralement imposé. Le GEDA 08 met dès lors tout en œuvre pour trouver une solution de remplacement pour la structure et trouver une autre mise à disposition pour le salarié.

C'est une sécurité et une valeur ajoutée, tant pour la structure utilisatrice que pour le salarié.

 

6. Et si une structure souhaite embaucher le salarié mis à disposition à temps plein directement ?

C'est une réussite pour le GEDA 08 ! Le développement de l'emploi et des projets associatifs étant au cœur de l'ambition du GEDA 08, si une structure adhérente souhaite prendre un salarié en direct et à temps plein, cela signifie que le GEDA a rempli sa mission vis-à-vis de la structure en lui ayant mis à disposition des compétences qui auront contribuées à la professionnalisation de l'activité et au succès des projets mais aussi vis-à-vis du salarié en lui ayant permis d'avoir un emploi pérenne dans lequel il puisse s'épanouir !

 

7. Cette formule est-elle adaptée à des petites structures ?

Oui, car elle répond à leurs besoins, tant par le fait de s'adapter au plus près du besoin (compétences, volume d'heures, fréquence, etc.) que par les facilitations et la souplesse qu'elle permet.

Dans une petite association dont l'activité repose sur un seul salarié et un ensemble de bénévoles, le Conseil d'Administration et le salarié doivent assurer toutes les fonctions ; arrivés à un certain volume d'activité ou lorsqu'il s'agit de développer de nouveaux projets ou de nouvelles actions, malgré l'engagement des bénévoles, ils se rendent compte qu'ils ne peuvent plus tout assumer tant sur les compétences nécessaires que sur le temps à y consacrer. Pour autant, si passer le cap d'engager un ou plusieurs salariés est la solution, elle constitue aussi un frein à plusieurs égards: nouvelles responsabilités liées aux obligations administratives lourdes, risque de perdre un salarié à temps partiel, risque de se tromper dans le recrutement.

Le GEDA 08 a pour vocation de faciliter tout ça ! Déjà en gérant toute la partie administrative, du recrutement à la mise à disposition, en passant par les salaires, la formation, etc.. Ensuite, il pérennise l'emploi par la consolidation de l'emploi du temps en mutualisant le salarié auprès des autres structures adhérentes. Enfin, il permet de donner un maximum de souplesse à la structure en adaptant la disponibilité du salarié (et donc son coût) à la montée en puissance de l'activité.

 

8. Comment est réparti le temps de travail d'un salarié par rapports aux besoins de mises à disposition des différentes structures qui recourent à ses compétences ?

Là encore, c'est la valeur ajoutée du GEDA 08 qui s'exprime en jouant à la fois sur la planification prévisionnelle des besoins de chaque structure au cours de l'année et sa capacité à faciliter les ajustements à tout moment.

 

9. Quelle est la responsabilité d'une structure utilisatrice vis-à-vis du salarié qui lui est mis à disposition ?

La structure utilisatrice étant employeuse de manière co-solidaire, le salarié mis à disposition doit être considéré comme une extension de ses propres ressources humaines et pas comme une externalisation. Ainsi, elle doit garantir au salarié le respect de toutes les bonnes conditions de travail, d'hygiène et de sécurité lui permettant de mener à bien les tâches qu'elle lui confie. Elle doit, en outre, veiller au respect des heures et des temps de travail prévus par la convention de mise à disposition afin d'éviter, cas le plus fréquemment rencontré, des dépassements trop importants qui lui seraient facturés.

 

10. Existe-t-il des contraintes géographiques entre le GEDA 08, ses adhérents et les salariés ?

Aucune. Le GEDA 08 rayonne, habituellement, sur l'ensemble du département des Ardennes. Toutefois, pour des questions pratiques, le GEDA s'efforce, lorsque cela est possible, de faire en sorte que les trajets professionnels soient compatibles avec les possibilités de déplacement des salariés.

 

11. Qui détermine le prix horaire du salarié mis à disposition ?

Par défaut, le GEDA 08 est régit par la convention collective de l'animation et c'est donc cette convention qui fixe le salaire horaire minimum. Toutefois, si la structure utilisatrice appartient à une branche pour laquelle une convention collective plus avantageuse pour les salariés est appliquée, c'est cette dernière qui servira de référentiel pour le calcul du salaire horaire. En effet, les salariés mis à disposition étant des salariés à part entière de la structure utilisatrice, ils ne peuvent en aucun cas percevoir une rémunération inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre, à poste et qualification équivalents, en étant embauchés en direct.

 

12. Que se passe-t-il si un membre n’honore pas ses engagements ? S’il ne règle pas ses factures par exemple ?

Le principe fondamental d'un groupement d'employeur tel que le GEDA 08 réside dans la clause de responsabilité solidaire qui prévoit qu'en cas de défaillance d'un adhérent, les autres adhérents règlent ses dettes (dans la limite des dettes sociales) vis-à-vis du groupement dans le cas où le groupement d'employeurs ne peut pas, avec ses fonds propres, couvrir les dettes.

Afin de limiter les risques encourus par la responsabilité collective, un système de cautionnement est instauré. En cas de non-paiement d'une facture qui lui est adressée, un adhérent utilisateur pourra voir le montant de la facture imputé à cette caution sans pour autant que cette imputation ne soit libératoire. En outre, le retard de paiement ou le non-paiement d'une facture peut entraîner la suspension de la mise à disposition.

De plus, le Conseil d'Administration se réserve la possibilité de faire perdre la qualité de membre à la structure concernée sans qu'elle soit pour autant libérée des obligations prévues par les clauses de ruptures anticipée des conventions de mise à disposition.

Enfin, tout litige de facturation conduira à la mise en œuvre des procédures de saisine du Tribunal d'Instance.

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